Les informations suivantes sont destinées aux autorités chargées de l'application des lois ou autorités gouvernementales cherchant à recueillir des informations sur les utilisateurs du Service Evernote. La défense pénale ou les plaideurs civils à la recherche d'informations sur les utilisateurs du Service Evernote peuvent contacter Evernote à l'adresse suivante complianceteam@evernote.com. Toutes les autres demandes d'informations concernant le Service Evernote, notamment les questions des utilisateurs concernant les notes et les informations utilisateur, doivent être adressées à notre équipe chargée de l'Assistance client.
Le Service Evernote et les applications logicielles associées permettent aux utilisateurs de créer et d'enregistrer du contenu sous forme de notes et de carnets de notes pouvant rester privés ou être partagés avec une ou plusieurs personnes, notamment au travers de carnets de notes partagés, d'emails ou de publications sur des sites de réseaux sociaux. Le Service Evernote est proposé par la société californienne Evernote Corporation et ses filiales. Toutes les informations des utilisateurs sont traitées et stockées par Evernote Corporation en Californie.
Evernote collecte des informations utilisateur conformément à nos Conditions d'utilisation, Politique de confidentialité et tout Accord distinct (comme prévu par nos Conditions d'utilisation). Bien que le Service Evernote collecte des informations sur les utilisateurs et leur utilisation de notre Service, la majorité des données que nous conservons correspond à du contenu créé par les utilisateurs et stocké dans leur compte sous forme de notes. Les utilisateurs peuvent accéder à ce contenu tant que leur compte est actif. Le terme « Informations utilisateur » désigne à la fois le contenu des comptes des utilisateurs et les registres que nous conservons sur les utilisateurs du Service Evernote.
La politique d'Evernote consiste à informer l'utilisateur de la réception d'une requête légale d'un tiers concernant ses données personnelles, sauf dans les cas suivants :
Toutes les demandes gouvernementales ou d'application de la loi pour obtenir des informations des utilisateurs doivent être adressées à Evernote Corporation, à Redwood City en Californie. Evernote Corporation répondra aux procédures juridiques valides et correctement signifiées dans la mesure permise par nos Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et la législation des États-Unis, notamment le Stored Communications Act (« SCA »), 18 U.S.C. § 2701-2712. Plus précisément :
Nous pouvons divulguer les données des comptes conformément à nos Conditions d'utilisation, à notre Politique de confidentialité et à la législation applicable, et nous pouvons également exiger le recours à des procédures diplomatiques comme des demandes d'application du Traité d'entraide judiciaire via le Ministère de la justice des États-Unis afin d'obliger la divulgation d'informations utilisateur. Il convient de préciser que le droit des États-Unis interdit la divulgation de contenu utilisateur à des autorités étrangères chargées de l'application de la loi sans le consentement explicite de l'utilisateur.
Les autorités chargées de l'application de la loi ou d'autres autorités gouvernementales peuvent adresser les actes de procédure par courrier électronique, fax, coursier ou courrier à :
Evernote Corporation
2400 Broadway, Suite 210
Redwood City, California 94063 USA
Attention - Legal Compliance Team
Email : complianceteam@evernote.com
Toutes demande doit être formulée sur papier à en-tête officiel du gouvernement/autorité chargée de l'application de la loi et doit inclure les informations suivantes :
En outre, toute demande doit identifier clairement les Informations de l'utilisateur exigées et inclure un bref exposé indiquant la pertinence des Informations de l'utilisateur Evernote pour l'enquête en cours.
En ce qui concerne les communications par courrier électronique avec les autorités gouvernementales ou les autorités chargées de l'applications de la loi, il convient de préciser qu'Evernote ne répondra qu'aux courriers électroniques provenant d'une adresse dont le domaine est celui d'une autorité chargée de l'application de la loi.
En cas d'urgence impliquant un danger de mort ou de blessures physiques graves, les agents chargés de l'application de la loi peuvent faire une demande de divulgation d'urgence en renvoyant ce formulaire par email à complianceteam@evernote.com avec l'objet : Demande de divulgation d'urgence.
Les utilisateurs ou les tiers n'étant pas chargés de l'application de la loi qui sont au courant d'une situation d'urgence ne doivent pas nous contacter à cette adresse email, mais doivent contacter immédiatement et directement les autorités de police locales. Toute autre communication urgente peut être adressée à l'équipe de l' Assistance client.
Evernote peut réclamer le remboursement des coûts associés à la réponse aux demandes de divulgation d'Informations de l'utilisateur, tel qu'autorisé par le droit des États-Unis (18 USC § 2706). Nous pouvons renoncer à ces indemnités à notre entière discrétion, notamment dans les cas impliquant un risque potentiel pour les mineurs et les demandes d'urgence.
En cas de conflit, seule la version en langue anglaise fera foi.
