Mis à jour le 21 juillet 2021 - Les nouveautés »
Le présent Accord Evernote Teams (ci-après désigné « Accord ») régit l'utilisation du Service Evernote Teams (le « Service Evernote Teams » ou « Evernote Teams », autrefois appelé Service Evernote Business) par l'entité qui accepte ces conditions (le « Client »). Le Service Evernote Teams est la version du Service Evernote conçue pour les entreprises, les équipes et autres organisations, conformément à nos Conditions d'utilisation.
Le Client constitue l’une des parties au présent Accord. Si le siège social du Client est situé aux États-Unis ou au Canada, alors l’autre partie au présent Accord est Evernote Corporation, une société du Delaware dont le siège social est situé en Californie, États-Unis. Si le siège social du Client est situé au Brésil, alors l’autre partie au présent Accord est Evernote do Brasil Serviços de Aplicações Ltda., une société dont le siège social est situé à Sao Paolo, Brésil. Si le siège social du Client est situé hors des États-Unis, du Canada et du Brésil, alors l’autre partie au présent Accord est Evernote GmbH, une filiale à 100 % d’Evernote Corporation dont le siège social est situé à Zurich en Suisse. (Le terme « Evernote » tel qu'il est utilisé dans le présent Accord renvoie soit à Evernote Corporation, soit à Evernote Brasil, soit à Evernote GmbH, selon la société qui constitue la partie contractante en fonction du lieu où est situé le siège social du Client).
Une personne (« vous ») doit accepter le présent Accord au nom du Client pour pouvoir créer un Compte Evernote Teams (« Compte du client »). L'Accord entre en vigueur à la date à laquelle Evernote met le compte administrateur (« Compte administrateur ») à la disposition de la personne agissant au nom du Client en tant qu'Administrateur (la « date d'entrée en vigueur »). En acceptant le présent Accord, vous confirmez que vous avez examiné l'Accord au nom du Client et vous garantissez à Evernote que vous êtes autorisé(e) à accepter et à rendre juridiquement contraignant le présent Accord au nom du Client. Si vous n’êtes pas légalement autorisé(e) à engager le Client, veuillez ne pas cocher la case signifiant que vous acceptez les termes du présent Accord.
Outre les conditions énoncées dans le présent Accord, l'utilisation par le Client du Service Evernote Teams est également régie par les conditions alors en vigueur régissant l'utilisation des Services Evernote (les « Conditions d'utilisation »), les conditions Evernote alors en vigueur régissant les paiements (les « Conditions commerciales ») et la Politique de confidentialité alors en vigueur, telles qu'elles sont publiées sur le site Web Evernote. S'il existe un conflit entre les Conditions d'utilisation ou les Conditions commerciales et le présent Accord, les termes du présent Accord prévalent en ce qui concerne le Service Evernote Teams.
1. Utilisation du Service Evernote Teams
Une fois le processus de création de compte réalisé avec succès et le présent Accord accepté, Evernote permettra au Client d'accéder à un Compte administrateur, qui comprendra une console (« Console d'administration »). Le Client peut effectuer plusieurs fonctions administratives relatives au Compte du Client via la Console d'administration. Ces fonctions comprennent, sans toutefois s'y limiter, l'octroi, la suspension ou la résiliation des accès des Utilisateurs finaux au Compte du client et l'exportation de Contenu du Compte du client.
Le Client reconnaît qu'en permettant à un Utilisateur final d'accéder au Compte du client, il donne à l'Utilisateur final le droit d'accéder au Contenu, de créer du Contenu ou de partager du Contenu dans ce compte. Le Client reconnaît également que, bien que l'accès d'un Utilisateur final au Compte du client ait été accordé par un Administrateur (voir définition ci-dessous), l'Utilisateur final peut copier, transférer ou exporter de toute autre façon du Contenu du Compte du client. La suspension ou la résiliation ultérieure de l'accès d'un Utilisateur final au Compte du client empêchera l'Utilisateur final de continuer à accéder au Contenu du Compte du client, mais cette suspension ou résiliation d'accès ne supprimera pas et n'affectera pas de toute autre manière le Contenu que cet Utilisateur final pourrait avoir copié ou transféré du Compte du client.
Si un Utilisateur final possède un Compte de Service Evernote individuel qui n'est pas associé au Compte du Client, le Client reconnaît qu'il n'a pas et n'aura pas accès à ce Compte de Service Evernote individuel séparé de l'Utilisateur final, et qu'il n'a et n'aura aucun droit ou contrôle sur ce Compte.
Le Client convient que ses achats ci-dessous ne sont subordonnés ni à la mise à disposition de fonctionnalités ou de fonctions futures ni à une déclaration verbale ou écrite d’Evernote en ce qui concerne des fonctionnalités ou fonctions futures.
2. Obligations du client
Le Client est responsable (a) du paiement de tous les frais associés au Compte du Client (« Frais »), (b) de la gestion des accès des Utilisateurs finaux au Compte du client et à son Contenu via la Console d’administration, (c) du maintien de la confidentialité du mot de passe de chaque Compte administrateur, (d) du maintien d’informations du compte et de contact à jour et exactes pour chaque Compte administrateur et (e) de la conformité de l’utilisation de chaque Compte administrateur avec le présent Accord et les lois applicables. Le Client peut accorder des privilèges d’administrateur à plusieurs de ses employés (chacun étant désigné par le terme « Administrateur ») et aura l’entière responsabilité de veiller à désigner des personnes adéquates en tant qu’Administrateurs, et au retrait des privilèges d’administrateur aux personnes qui n’en ont plus besoin. LE CLIENT CONVIENT QUE SI AUCUN ADMINISTRATEUR DE COMPTE N’EST APTE OU DISPOSÉ À REMPLIR CETTE FONCTION, ET/OU QUE LE CLIENT NE PARVIENT PAS À GARDER LE CONTRÔLE DU OU DES COMPTE(S) ADMINISTRATEUR, LE CLIENT RISQUE DE NE PAS POUVOIR ACCÉDER À SON COMPTE TEAMS OU LE CONTRÔLER. DANS CE CAS, LE CLIENT SERA ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUS LES COÛTS, PERTES ET DÉPENSES EN DÉCOULANT. (Voir « Récupération d'un Compte administrateur » ci-dessous pour plus d’informations).
Le Client reconnaît et convient qu’avant qu’un Utilisateur final utilise le Service Evernote Teams, Evernote demandera à cet Utilisateur final d’accepter les Conditions d’utilisation d'Evernote, et que celles-ci régiront l’utilisation d’Evernote Teams par chaque Utilisateur final. Le Client reconnaît que le non-respect des Conditions d’utilisation par un Utilisateur final peut entraîner la fin de l'accès de cet Utilisateur final au Compte du client ou la résiliation du Compte du client. Le Client ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie pour ou au nom d’Evernote et s’abstient d’engager Evernote de quelque façon que ce soit envers un Utilisateur final.
Le Client peut fixer ses propres règles pour les accès des Utilisateurs finaux et l’utilisation du Contenu du Compte du client (les « Règles du client »). Les Règles du client concerneront uniquement la relation entre le Client et ses Utilisateurs finaux. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Client est responsable de la détermination et de l’obtention de toute autorisation des Utilisateurs finaux nécessaire pour permettre au Client d’effectuer les fonctions administratives disponibles via la Console d’administration et appliquer les Règles du client. Evernote n’aura aucune obligation ou responsabilité envers le Client ou tout Utilisateur final à cet égard et ne sera notamment, mais sans s’y limiter, pas tenu d’aider le Client à appliquer les Règles du client ou à prendre des mesures incompatibles avec les Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité.
Le Client empêchera toute utilisation non autorisée de son Compte Evernote Teams et de son Contenu, et mettra immédiatement fin à toute utilisation non autorisée dont il apprend l’existence. Le Client notifiera sans délai à Evernote toute utilisation non autorisée du Service Evernote ou tout accès non autorisé à celui-ci dont il apprend l’existence.
3. Récupération d'un Compte Administrateur
Si le Client souhaite établir un processus d’autorisation spécifique indépendant des Comptes administrateurs, comme les instructions écrites d’un mandataire social ou autre représentant désigné du Client, le Client peut contacter l’Assistance Evernote pour demander un accord sur ce processus (« Processus de récupération de compte approuvé »). Evernote se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de rejeter cette proposition. Si le Client et Evernote ont convenu d’un Processus de récupération de compte approuvé, le Client peut à tout moment et de temps à autre demander de l’aide avec ce Processus de récupération de compte approuvé.
Si le Client perd l'accès à tous les Comptes administrateurs et qu'il n'a pas établi de Processus de récupération de compte approuvé, il doit contacter l'équipe d'Assistance Evernote et demander de l'aide.
Si personne ne possède les informations d'identification d'un compte Administrateur (« Perte d'administration »), Evernote peut, à sa seule discrétion, déterminer si les informations d'identification nécessaires peuvent être fournies à une personne réclamant l'accès à un Compte administrateur au nom du Client. Dans un tel cas, une personne peut tenter de démontrer à Evernote qu'elle détient les autorisations nécessaires pour agir au nom du Client et l'aider à retrouver l'accès à un Compte administrateur, en fournissant une preuve satisfaisante de sa légitimité à Evernote. Le Client reconnaît et accepte que, dans le cas d'une Perte d'administration, Evernote est habilité et autorisé par le présent accord à utiliser son pouvoir discrétionnaire pour déterminer s'il convient de fournir les informations d'identification du compte Administrateur à un individu présentant une preuve de sa légitimité à agir au nom du Client, et le Client renonce, par la présente, à toute réclamation contre Evernote à la suite, ou en relation de quelque manière que ce soit avec, de telles actions. Le Client a été informé de, et comprend les dispositions du Code Civil de la Californie, Article 1542 (« Section 1542 ») qui indique que : « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N'A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXONÉRATION, ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT AFFECTÉ DE FAÇON MATÉRIELLE SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR ». Le Client renonce expressément, sciemment et volontairement à tous les droits, avantages et protections de l'Article 1542 et de toute autre loi fédérale, gouvernementale ou principe de droit commun limitant le champ d'application d'une exonération générale.
4. Restrictions
Le Client s’abstiendra, et veillera à ce que les Utilisateurs finaux ou les tiers s’abstiennent, de : (a) proposer à la vente, la location ou la revente l’accès au Service Evernote depuis le Compte du client ; (b) tenter de soumettre à des opérations d’ingénierie inverse le Service Evernote, tout logiciel ou autre composant que celui-ci utilise ; (c) utiliser le Service Evernote Teams d’une manière ou dans des circonstances telles que l’utilisation ou l’échec du Service Evernote Teams risque d’entraîner un décès, des dommages corporels ou des dégâts écologiques ; (d) utiliser le Service Evernote Teams d'une manière qui violerait la loi applicable de protection des droits à la vie privée, et des données de santé et financières d'une personne, notamment la loi américaine sur l'assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act) de 1996, la loi Gramm-Leach-Bliley et ses réglementations en vigueur, les Règlements de confidentialité et la règle de sauvegarde ou la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, notamment les réglementations qui en découlent et leurs éventuelles modifications futures; ou (e) tenter de créer un service de remplacement ou un service similaire grâce à l’utilisation du Service Evernote ou grâce à l’accès à celui-ci.
5. Demandes de tiers
Le Client reconnaît et convient que, entre les parties, il lui incombe de répondre aux demandes des tiers portant sur les archives relatives à l’utilisation par le Client ou par un Utilisateur final du Compte du client et de son Contenu (une « Demande de tiers »). Si Evernote reçoit une Demande de tiers (et notamment des citations à comparaître civiles ou pénales ou autres actes de procédure demandant la communication d'informations du Client ou d’un Utilisateur final), Evernote orientera le tiers vers le Client, dans la mesure où la loi le permet et conformément aux termes de la Demande de tiers, afin qu’il soit donné suite à la demande. Evernote se réserve le droit de répondre aux Demandes de Tiers concernant les informations du Client lorsqu’Evernote estime, à sa seule discrétion, qu’il est tenu par la loi d’accéder à ces Demandes de Tiers.
6. Paiement
Il sera demandé au Client de sélectionner son moyen de paiement lors de la configuration de son Compte Evernote Teams. Les Administrateurs et les Contacts de facturation des comptes Evernote Teams peuvent modifier les informations de paiement des comptes Evernote Teams en contactant l'Assistance client Evernote et en apportant à Evernote la preuve satisfaisante de leur contrôle du dernier moyen de paiement utilisé pour le compte Evernote Teams du Client pour pouvoir apporter toute modification.
LE CLIENT RECONNAÎT QUE SES UTILISATEURS FINAUX ET LUI-MÊME PEUVENT PERDRE L'ACCÈS À L'ENSEMBLE DU CONTENU DU COMPTE DU CLIENT DANS LE SERVICE EVERNOTE SI LE CLIENT NE RÉALISE PAS LES PAIEMENTS EN TEMPS OPPORTUN. Cet accès sera restauré dès réception du paiement complet.
Tous les paiements soumis à cet Accord sont assujettis aux Conditions commerciales.
7. Taxes
Le Client est redevable de tous impôts et taxes, et notamment de la taxe sur les ventes, de la taxe d’utilisation, des droits d’accise, de la taxe sur la valeur ajoutée, des retenues d’impôt et autres impôts et taxes similaires, de même que de la totalité des droits de douanes, autres droits et impôts gouvernementaux, à la seule exception de l’impôt sur les bénéfices nets d’Evernote (collectivement, les « Impôts et taxes »), et le Client paiera à Evernote tous les Prix dus dans le cadre du présent Contrat sans aucune réduction au titre des Impôts et taxes. Si Evernote est tenu de collecter ou de payer des Impôts et Taxes, Evernote facturera ces Impôts et taxes au Client à moins que ce dernier ne présente à Evernote une attestation d’exonération fiscale en cours de validité, un numéro de TVA délivré par l’administration fiscale compétente et/ou autre document prouvant qu'aucune taxe ne doit être appliquée. Si le Client est tenu par la loi de déduire des Impôts et taxes des sommes qu’il paie à Evernote, il doit présenter à Evernote un reçu fiscal officiel ou un autre document valable pour justifier ces paiements.
8. Assistance et maintenance
Evernote fournira une assistance professionnelle prioritaire à l'Administrateur et aux Utilisateurs finaux du client. Il incombera au Client, à ses frais, de fournir une assistance à ses Utilisateurs finaux concernant les problèmes propres à leur accès au Compte du client (ex. : réinitialisation de mots de passe, suspension de comptes, partage de Contenu…). Le Client déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour résoudre ces problèmes d'assistance avant de recourir à Evernote.
9. Sécurité des données
Evernote a mis en œuvre certaines mesures techniques et organisationnelles qui ont pour but d’empêcher la perte accidentelle ainsi que l’accès et l’utilisation non autorisés du Contenu stocké dans Evernote Teams. Cependant, Evernote ne garantit pas qu’il sera impossible à des tiers non autorisés d’accéder à Evernote Teams, et le Client reconnaît que l’ensemble du Contenu stocké par le Client et ses Utilisateurs finaux dans Evernote Teams est stocké aux risques et périls du Client et de ses Utilisateurs finaux. De plus, il incombe au Client de veiller à sauvegarder son Contenu pour faire face à toute perte du Contenu stocké dans Evernote Teams. Dans le cas où Evernote est informé qu'un tiers a accédé sans autorisation au Compte Evernote Teams du Client ou a obtenu sans autorisation les identifiants de connexion d'un ou plusieurs Administrateur(s) du Compte Evernote Teams du Client, Evernote doit informer rapidement le ou les Administrateur(s) du Client de cet accès non autorisé.
10. Confidentialité (respect de la vie privée)
Notre Politique de confidentialité peut être consultée à l’adresse https://evernote.com/privacy/policy. En utilisant Evernote Teams, le Client reconnaît et accepte toutes les dispositions de la Politique de confidentialité.
Si le Client prévoit d'autoriser l'utilisation du Service Evernote Teams par des Utilisateurs finaux mineurs, il est tenu d'obtenir les autorisations des parents/ tuteurs ou autres autorisations requises dans le cadre des lois applicables avant de permettre l'accès de ces Utilisateurs finaux au Compte du Client ou son utilisation. Le Client doit fournir aux parents/tuteurs une copie de la Politique de confidentialité d'Evernote lors de l'obtention de l'accord des parents/tuteurs. Le Client se doit de conserver une archive de toutes les autorisations et de les fournir à Evernote sur demande.
11. Confidentialité (non divulgation)
Chacune des parties s’engage à ne pas communiquer à un tiers des informations qu’elle a obtenues de l’autre partie (notamment, en ce qui concerne Evernote, du Contenu du client ou d'autres informations fournies par le Client à Evernote), qui sont classées comme exclusives ou confidentielles ou qui, de par leur nature, doivent de manière évidente être considérées comme confidentielles ou exclusives (« Informations confidentielles »). Evernote peut toutefois accéder à ces Informations confidentielles du Client et de ses Utilisateurs finaux, les divulguer et les partager dans la mesure où cela est nécessaire afin de fournir les services Evernote Teams aux termes des présentes et conformément à la Politique de confidentialité. Chacune des parties convient de protéger ces informations avec autant de soin qu'elle protège ses propres Informations confidentielles de nature semblable afin de protéger la confidentialité et d'éviter la divulgation ou l’utilisation des Informations confidentielles, et d'éviter qu'elles tombent dans le domaine public ou deviennent la propriété de personnes autres que celles qui sont autorisées à avoir ces informations en vertu des présentes. L’obligation de confidentialité contenue dans cette Section ne s’applique pas aux informations dont le bénéficiaire peut démontrer qu’il a eu connaissance d’une manière autre que celles énoncées dans le présent Accord, aux informations divulguées par l’autre partie et aux informations qui sont dans le domaine public. De plus, les Informations confidentielles ne peuvent être divulguées que si leur divulgation est nécessaire afin de permettre à une partie de respecter le droit applicable, en cas de décision d’un tribunal ou afin de satisfaire les demandes d’organismes gouvernementaux ou de tiers auxquels cette partie estime qu’elle doit les divulguer, mais ceci uniquement après avoir envoyé une notification à l’autre partie pour l'informer qu'une divulgation est nécessaire, sauf si cette notification est interdite. L’obligation de confidentialité énoncée ci-dessus s’applique tant que les informations constituent des Informations confidentielles.
12. Marques déposées
Evernote peut, à sa seule discrétion, autoriser le Client à télécharger son logo ou d’autres marques déposées (collectivement, les « Marques du client ») de façon à ce qu’ils soient visibles dans la version d’Evernote Teams à laquelle accèdent les Utilisateurs finaux du Compte du client, que ce soit conjointement avec les marques déposées d’Evernote ou en tant que service de la marque du Client. En conséquence, par le présent Accord, le Client concède à Evernote une licence non exclusive lui permettant d'afficher, d'utiliser et de distribuer les Marques du client ainsi que de les modifier (à des fins techniques, par exemple, pour faire en sorte qu’elles soient visualisables sur les appareils mobiles et les ordinateurs) uniquement dans le cadre de la mise à disposition d’Evernote Teams aux Utilisateurs Finaux du Compte du client.
13. Réserve de droits
Sauf disposition expresse contraire figurant dans le présent Accord et les Conditions d’utilisation, le présent Accord n’octroie à aucune des parties des droits, implicites ou autres, concernant la propriété intellectuelle de l’autre partie. Aucun titre ni propriété ni aucun autre droit concernant Evernote Teams ou le Logiciel Evernote n’est transmis au Client dans le cadre du présent Accord.
14. Publicité
Evernote peut inclure le nom du client dans une liste de clients Evernote en ligne et en version imprimée, ainsi que dans des supports marketing électroniques.
15. Garantie de la capacité à conclure des accords
Chacune des parties déclare et garantit à l’autre qu’elle a le pouvoir et la capacité, conformément à son organigramme et à ses accords applicables (le cas échéant), de conclure le présent Accord et de l’exécuter conformément aux termes des présentes. Le Client déclare et garantit en outre que la personne qui réalise le processus d’inscription à Evernote Teams et qui accepte le présent Accord via la Console d’Administration est autorisée à agir au nom du Client.
16. Exonération de responsabilité
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LES GARANTIES EXPRESSES EXPOSÉES DANS LA SECTION 15 ET LES CONDITIONS D'UTILISATION REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EVERNOTE REJETTE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI. AUCUNE INFORMATION, ORALE OU ÉCRITE ET AUCUN CONSEIL QUE VOUS OBTIENDREZ DE L'UNE DES PARTIES AUX PRÉSENTES, LEURS AGENTS OU LEURS EMPLOYÉS NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE ET NE POURRA ACCROÎTRE D'AUCUNE MANIÈRE LE CHAMP D'APPLICATION DES GARANTIES FIGURANT DANS LE PRÉSENT ACCORD.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, EVERNOTE NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL EVERNOTE OU LE SERVICE EVERNOTE TEAMS RÉPONDRA À TOUS LES BESOINS DU CLIENT OU D’UN UTILISATEUR FINAL NI QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL EVERNOTE OU DU SERVICE EVERNOTE TEAMS SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, NI QUE TOUS LES DÉFAUTS DU LOGICIEL EVERNOTE ET DU SERVICE EVERNOTE TEAMS SERONT CORRIGÉS. EN OUTRE, EVERNOTE N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DÉFAUT OU ERREUR RÉSULTANT DE LA MODIFICATION, DE L’UTILISATION ABUSIVE OU DE LA DÉGRADATION D’UN LOGICIEL EVERNOTE QUI N’A PAS ÉTÉ FOURNI PAR EVERNOTE. EVERNOTE NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE DES LOGICIELS TIERS OU DES PRODUITS AUTRES QUE DES PRODUITS EVERNOTE.
17. Indemnisation par le Client
Dans les limites autorisées par la loi, le Client convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Evernote, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, mandataires, employés et associés relativement aux dettes, dommages (réels et indirects), pertes et dépenses (frais juridiques et autres honoraires professionnels compris) qui feraient suite ou seraient de quelque manière que ce soit liés (i) à une Perte d'administration ou (ii) aux réclamations (a) des Utilisateurs Finaux ; ou (b) de tout tiers, au titre de l’utilisation par le Client et les Utilisateurs finaux du Client du Logiciel Evernote ou d’Evernote Teams en violation du présent Accord, des Conditions d’utilisation ou des lois en vigueur. En cas de réclamation de cette nature, nous enverrons une notification au Client pour l'informer de la réclamation, du procès ou de l’action en justice en utilisant les coordonnées que nous possédons pour le compte, à condition que le fait de ne pas lui adresser cette notification ne supprime ni ne réduise l’obligation d'indemnisation du Client dans le cadre du présent Accord, sauf dans la mesure où le Client est en mesure d’établir que l’absence de notification lui a porté préjudice.
18.Limite de responsabilité
SAUF S’AGISSANT (A) D’UN MANQUEMENT, PAR LE CLIENT, AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 OU DE LA SECTION 4 ET (B) DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION EXPOSÉES DANS LA SECTION 17, (I) AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE D’UN MANQUE À GAGNER, DE DOMMAGES PUNITIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, QU’ILS RÉSULTENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (ET NOTAMMENT DE LA NÉGLIGENCE) À LA SUITE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD ET/OU SA RÉSILIATION OU SON NON-RENOUVELLEMENT ET (II) LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE CHACUNE DES PARTIES POUR LES DOMMAGES SURVENUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT DES FRAIS DUS PAR LE CLIENT À EVERNOTE DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'INTRODUCTION DE TOUTE RÉCLAMATION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS.
19. Durée
À moins qu'Evernote et le Client n'en conviennent autrement dans un addendum écrit distinct du présent Accord, cet Accord prendra effet à la Date d'entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu'à la fin de la période d'abonnement indiquée dans la Console d'administration (la « Période d'abonnement ») jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions de la Section 20.
À la fin de la Période d’abonnement initiale, la Période d’abonnement sera automatiquement renouvelée pour une Période d’abonnement supplémentaire, sous réserve des dispositions figurant ci-après. Le Client paiera à Evernote les Frais dus alors pour la Période d’abonnement. À tout moment avant la fin de la Période d’Abonnement initiale ou de toute Période d’abonnement ultérieure, le Client peut résilier son abonnement à Evernote Teams ou réduire le nombre d'Utilisateurs finaux ayant accès au Compte du client depuis la Console d’administration. Cette résiliation ou réduction prendra effet à la fin de la Période d’abonnement en cours pour la Période d’abonnement suivante.
20. Résiliation et remboursements
Le Client peut résilier le présent Accord à tout moment en désactivant son compte Evernote Teams via la Console d'administration. En cas de résiliation du Client, des remboursements intégraux ou partiels peuvent être disponibles conformément à notre Politique de remboursement. En outre, nous nous réservons le droit d'émettre des remboursements ou des crédits à notre seule discrétion, ou comme l'exigent les lois applicables. Si nous émettons un remboursement ou un crédit à une occasion, cela ne signifie pas que nous sommes dans l'obligation d'émettre le même remboursement ou crédit à l'avenir.
Evernote peut résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours au Client et remboursera la part calculée au prorata des Frais payés d’avance correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.
En outre, chacune des parties peut résilier le présent Accord dans le cas où l’autre partie omet d’exécuter ou manque à l’une des dispositions essentielles du présent Accord, et ne remédie pas à cette inexécution ou à ce manquement dans les trente (30) jours après notification écrite de l’inexécution ou du manquement par la partie non défaillante. Nonobstant ce qui précède, (i) chacune des parties peut résilier le présent Accord immédiatement en cas de manquement grave par l’autre partie à ses obligations aux termes de la Section 11 ; et (ii) Evernote peut résilier le présent Accord immédiatement en cas de manquement grave par le Client à ses obligations aux termes des Sections 2 et 4. Si le Client résilie le présent Accord en raison d’un manquement de la part d’Evernote, le seul et unique recours du Client et la responsabilité totale d’Evernote pour ce manquement seront le remboursement des frais payés par le Client à Evernote dans le cadre du présent Accord.
Si le Client : (i) se trouve en cessation de paiement ; (ii) dépose volontairement une requête ou fait l’objet d’une requête en vertu des lois en vigueur sur la faillite ou la cessation de paiement à laquelle il ne met pas fin ou qu’il ne retire pas dans les trente (30) jours suivant son dépôt ; (iii) propose une dissolution, un concordat ou une restructuration financière avec ses créanciers ou si un liquidateur, syndic de faillite, séquestre ou mandataire similaire est nommé pour tous ou pratiquement tous les actifs du Client ou de son activité ou en prend possession ; ou (iv) procède à une cession générale au profit de ses créanciers, Evernote peut résilier immédiatement le présent Contrat sur simple avis de résiliation.
La résiliation du présent Accord entraînera, dès sa date d’effet, la fin de l’accès du Client et de ses Utilisateurs Finaux au Compte du client et l’extinction de tous les autres droits accordés au Client dans le cadre du présent Accord, étant entendu, toutefois, que toute résiliation est sans préjudice de l’exécution des obligations non remplies au moment de la résiliation. À la résiliation par Evernote moyennant un préavis de moins de trente (30) jours, et sauf interdiction légale, Evernote mettra à la disposition du Client, pendant une période limitée, un mécanisme lui permettant de télécharger ou d’exporter du Contenu du Compte du client.
Les dispositions suivantes du présent Accord resteront en vigueur après sa résiliation : Sections 2 - 7, 9 - 13, 16 - 21.
21. Conditions générales
a. Intégralité de l'Accord. Le présent Accord constitue, avec les Conditions d’utilisation, les Conditions commerciales et la Politique de confidentialité, l’accord complet passé entre Evernote et le Client concernant son objet. Il remplace l’ensemble des propositions, déclarations et accords antérieurs et contemporains. Les conditions générales figurant dans un bon de commande établi par le Client ne s’appliquent pas au présent Accord et sont nulles. Dans le cas où une disposition du présent Accord serait jugée, pour quelque motif que ce soit, non valable et non applicable par une cour ou autre tribunal compétent, cette disposition sera exécutée dans les limites maximales autorisées par la loi en vigueur, et les autres dispositions du présent Accord resteront en vigueur. Les parties conviennent de plus que dans le cas où la disposition en question constituerait une partie essentielle du présent Accord, elles négocieront de bonne foi une disposition de remplacement afin de reproduire l’intention de cette disposition dans les limites maximales autorisées par la loi en vigueur.
b. Avis et notifications. Tout avis ou notification dont la transmission est requise ou autorisée dans le cadre du présent Accord se fera par écrit et sera remis(e) en main propre, par email ou par un service de livraison reconnu dans le monde entier comme suit :
Si l'avis est destiné au client : à l'adresse email/aux adresses email de l'Administrateur/des Administrateurs alors responsable(s) du compte.
Si l'avis est destiné à Evernote Corporation : Evernote Corporation
2400 Broadway, Suite 210
Redwood City, CA 94063
Attention: General Counsel
Avec une copie à legalnotice@evernote.com
Si l'avis est destiné à Evernote Brasil :
Evernote Do Brasil Serviços de Aplicações Ltda
Avenida Paulista, no 2.300
Andar Pilotis
Edifício São Luiz Gonzaga
CEP: 01310-300, São Paulo/SP
Attention: Legal Notice
Avec une copie à legalnotice@evernote.com
Si l'avis est destiné à Evernote GmbH :
Evernote GmbH
c/o Centralis Switzerland GmbH
Kanzleistrasse 18
8004 Zurich, Switzerland
Attention: Legal Notice
Avec une copie à legalnotice@evernote.com
La date à laquelle l’avis ou la notification est remise est réputée être la date dudit avis ou de ladite notification, quelle que soit la date qui est indiquée dessus. Chacune des parties peut, depuis la Console d’Administration (dans le cas du Client) ou sur simple avis écrit au Client (s’il s’agit d’Evernote), modifier les adresses, personnes et/ou titres auxquels les avis et notifications doivent être envoyés.
c. Droit applicable. Si le siège social du Client est situé aux États-Unis ou au Canada, le présent Accord est régi et interprété comme un instrument scellé conformément aux lois de l’État de la Californie (États-Unis) qui régissent les contrats signés et devant être exécutés dans ce pays, mais sans tenir compte des dispositions en matière de choix de loi. Si le siège social du Client est situé au Brésil, le présent Accord est régi et interprété comme un instrument scellé conformément aux lois du Brésil qui régissent les contrats signés et devant être exécutés dans ce pays, mais sans tenir compte des dispositions en matière de choix de loi. Si le siège social du Client est situé en dehors des États-Unis, du Canada et du Brésil, le présent Accord est régi et interprété comme un instrument scellé conformément aux lois de la Suisse qui régissent les contrats signés et devant être exécutés dans ce pays, mais sans tenir compte des dispositions en matière de choix de loi. Le présent Accord n’est pas régi par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si le Client est un gouvernement, une agence ou toute autre unité du gouvernement situé(e) aux États-Unis (« Client gouvernemental américain ») et que la loi qui encadre ou régit ce Client exige expressément que le Client signe des contrats en vertu d'une loi particulière et/ou interdit tout choix de loi imposant une loi autre que celle en vertu de laquelle le Client est autorisé à agir (« Loi obligatoire »), alors la section précédente ne s'applique pas à l'utilisation du Service Evernote Teams par le Client gouvernemental américain lors de l'exercice de ses fonctions officielles gouvernementales.
Si la Loi obligatoire applicable au Client gouvernemental américain interdit à ce client d'accepter l'Accord d'arbitrage des présentes Conditions d'utilisation, alors l'Accord d'arbitrage ne s'applique pas dans la mesure de cette interdiction et à l'utilisation du Service Evernote Teams lors de l'exercice de ses fonctions officielles gouvernementales.
d. Accord, successeurs et ayants droits. . Les dispositions du présent Accord sont établies au profit de chacune des parties et de leurs successeurs autorisés et ayants droits et chacun de ces derniers peut en exiger l’exécution. Sauf mention contraire dans les phrases ci-dessous, aucune des parties ne pourra céder le présent Accord ou tout droit ou intérêt résultant de ce dernier, ni déléguer des obligations devant être exécutées dans le cadre du présent Accord, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Le présent Accord est établi au profit de tout successeur légal et est contraignant pour tout successeur légal reprenant la totalité ou presque de l’activité et des actifs de l'une des parties dans le cas où cette succession survient dans le cadre d’une fusion, vente d’actifs, restructuration ou encore par application de la loi ; et Evernote se réserve le droit de céder le présent Accord à toute société affiliée Evernote ou successeur. Si le Client souhaite demander à Evernote son accord concernant une cession du présent Accord, il adressera une demande de consentement officielle par notification à Evernote, et devra envoyer un message à Evernote depuis la console d’administration exposant tous les détails de la cession demandée. Toute tentative de cession ou de délégation contraire à la présente disposition sera nulle et sans effet. Le Client veillera à communiquer les mots de passe en vigueur du Compte administrateur à tout successeur ou ayant droit dans le cadre du présent Accord, Evernote s’abstenant, nonobstant cette cession, de communiquer les mots de passe du Compte administrateur du Client à autrui.
e. Absence de relation. Le présent Accord ne crée aucune relation mandant-mandataire, aucune association, joint venture ni aucune relation employeur-salarié entre les parties. Sauf disposition contraire spécifiée dans le présent document, aucune des parties n’est autorisée à créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie, ni à exercer un contrôle sur les modes de fonctionnement de l’autre partie.
f. Force majeure. Si l’une des parties est dans l'impossibilité d’exécuter une partie du présent Accord (à l’exception du paiement de sommes d’argent) en raison de causes indépendantes de sa volonté, et notamment des conflits sociaux, des troubles civils, une guerre, des règlements ou contrôles gouvernementaux, des sinistres, une incapacité à se procurer des matériaux ou services, ou des catastrophes naturelles, la partie défaillante sera dispensée d’exécution pendant toute la durée du retard et pendant une durée raisonnable à l’issue de ce retard.
g. Interprétation. Les titres qui figurent dans le présent Accord ne sont insérés que pour des raisons pratiques et ne sauront modifier, définir ou limiter ses dispositions expresses. Tous les pronoms sont réputés renvoyer au masculin, au féminin et au pluriel en fonction de l’identité de la ou des personnes auxquelles ils se rapportent. Les parties au présent Accord confirment (i) qu’elles ont chacune eu la possibilité d’examiner le présent Accord avec l’avocat de leur choix ; et (ii) qu’elles comprennent les conditions du présent Accord et qu’elles le concluent volontairement et en connaissance de cause dans l’intention d’être légalement liées par ces conditions.
h. Renonciation et modification. Evernote peut, à sa seule discrétion, modifier le présent Accord à tout moment, et si tel est le cas, Evernote publiera une nouvelle version de cet Accord (« Accord modifié ») sur le site Web Evernote Teams avec une description des modifications apportées. De plus, Evernote avisera le Client à l’avance en cas de modification substantielle de l'Accord. En continuant d’utiliser Evernote Teams après la date de prise d’effet de toute mise à jour, le Client sera réputé accepter d’être lié par les termes de l'Accord modifié et les accepter. S’il y a dans l'Accord modifié de nouvelles dispositions qui sont contraires aux droits ou obligations du Client et que le Client ne souhaite pas continuer à utiliser Evernote Teams conformément aux termes de l'Accord modifié, il peut résilier l'Accord en en avisant Evernote par écrit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la disponibilité de l'Accord modifié lui a été signifiée. Dans ce cas, notre Politique de remboursement s'appliquera. Par ailleurs, aucune renonciation ni aucune modification d’une disposition du présent Accord, et aucun écart par rapport aux dispositions du présent Accord ni aucun complément à ceux-ci dans un bon de commande ou autre notification écrite ne prendra effet à moins qu’il ne soit mis par écrit et accepté par les parties au présent Accord. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas exercer un droit, un pouvoir ou un recours dans le cadre du présent Accord ou de tarder à le faire ne saura valoir renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. Aucune renonciation à une disposition, à une condition ou aux droits issus d’un manquement au présent Accord ne saura être interprétée comme étant une renonciation à une autre disposition, à une autre condition ou aux droits issus d’un autre manquement. Le présent Accord ne saura être complété ni modifié par des rapports d'affaires ou des pratiques commerciales.
En cas de conflit, seule la version en langue anglaise fera foi.
