Date d'entrée en vigueur : 21 juillet 2021 - Les nouveautés »
Bienvenue dans Evernote ! Nous vous invitons à accéder à nos sites Web et à utiliser le Service Evernote. Notez toutefois que cette invitation est conditionnée à votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation du Service. Ce document décrit en détail vos droits et les nôtres en relation avec la prestation du Service Evernote. Nous vous prions donc de lire attentivement ces Conditions. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans ce document sont définis dans notre Glossaire.
Les Conditions d’utilisation constituent un contrat entre Evernote et vous. Les Conditions incluent les dispositions établies ci-après dans ce document et dans la Politique de confidentialité, les Conditions Commerciales, les Lignes directrices à l'utilisateur, le Programme de conformité de la propriété intellectuelle (PI) et, le cas échéant, l'Accord Evernote Business ou l'Accord Evernote Teams, et d’autres conditions que nous pourrons vous présenter ponctuellement et que vous pourrez accepter en relation avec des offres spécifiques du Service Evernote (collectivement nommées les « Conditions d’utilisation » ou « Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous n’avez pas le droit d’accéder au Service Evernote ni de l'utiliser. Si vous vous inscrivez ou si vous utilisez le Service Evernote de toute autre manière, ceci sera considéré comme une confirmation de votre acceptation des Conditions et comme votre consentement à être soumis aux obligations du présent contrat auquel vous devenez partie.
En utilisant le Service Evernote, vous reconnaissez et acceptez toutes les dispositions de notre Politique de confidentialité, y compris, sans s'y limiter, l'utilisation et le traitement du Contenu de votre compte et de vos informations personnelles, conformément à la Politique de confidentialité.
Le logiciel Evernote et les autres produits, services et sites Web hébergés ou mis à disposition par Evernote, notamment nos applications téléchargeables, l'App Center, le Forum des utilisateurs et l'Aide et apprentissage sont collectivement désignés par le terme « Service Evernote » dans les présentes Conditions. En contrepartie de l'utilisation du Service Evernote, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.
Vous, le Titulaire du compte, êtes partie à ce contrat. (Le Titulaire de compte est la personne ou l'entité qui a passé un contrat avec Evernote.)
Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, alors l'autre partie à ce contrat est Evernote Corporation, une société dont le siège se trouve en Californie. Si vous résidez au Brésil, alors l'autre partie au présent Contrat est Evernote do Brasil Serviços de Aplicações Ltda., une société dont le siège social est situé à Sao Paolo, dans l'État de Sao Paolo, au Brésil (« Evernote Brasil »). Si vous résidez en dehors des États-Unis, du Canada et du Brésil, alors l'autre partie à ce contrat est Evernote GmbH, une société dont le siège se trouve à Zurich, en Suisse. (Evernote Corporation, Evernote GmbH et Evernote Brasil, selon le cas, peuvent être désignés dans les présentes Conditions d'utilisation par « Evernote » et parfois, par « nous »).
Dans certains cas, vous pouvez acheter des produits ou des abonnements au service auprès d'un revendeur autorisé. Veuillez consulter nos Conditions commerciales pour plus d'informations sur les conditions contractuelles supplémentaires qui s'appliquent à ces achats.
Tout dépend de la façon dont vous interagissez avec le Service Evernote et nos applications logicielles. Lors de l'installation du logiciel Evernote sur vos appareils informatiques, nous pouvons vous demander d'accepter les conditions d'un contrat de licence utilisateur final. Si vous payez pour un abonnement Evernote, il vous sera demandé d'accepter les Conditions commerciales. Si vous utilisez d'autres produits ou services Evernote (comme Evernote Teams) ou si vous participez à notre Forum des utilisateurs, nous pouvons également vous demander de passer avec nous un accord distinct (généralement en cliquant sur « j'accepte » ou « je consens »). Nous désignons chaque accord par le terme « Accord distinct ». En cas de contradiction entre l'Accord distinct et les présentes Conditions d'utilisation du Service, les dispositions de l'Accord distinct prévaudront, dans la mesure de cette contradiction et conformément à l'objet particulier de cet Accord distinct.
Nous pouvons modifier ces Conditions pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et technologies, ou pour nous conformer à des exigences légales. Aussi, nous vous invitons à les consulter régulièrement. Nous vous informerons en cas de changement significatif et vous demanderons votre consentement, le cas échéant.
Si nous mettons les présentes Conditions à jour, vous avez la liberté de choisir entre accepter les conditions mises à jour ou arrêter d’utiliser le Service Evernote (voir « Comment mon compte peut-il être clôturé ? » ci-après) ; votre utilisation du Service Evernote après que celui-ci a été mis à jour sera considérée comme représentant votre accord et votre consentement à être lié aux nouvelles Conditions. Hormis les changements que nous effectuons dans les conditions décrites aux présentes, aucun autre amendement ou modification des présentes Conditions ne sera effectif s’il n’est pas formalisé par un accord écrit portant notre signature manuscrite ainsi que la vôtre. Nous tenons à préciser que les emails ou autres communications ne constituent pas en la matière un accord écrit effectif.
Vous devez tout d'abord créer un compte de Service Evernote. Vous créez un compte en nous fournissant une adresse email et en créant un mot de passe. (Certains comptes plus anciens nécessitaient également un nom d'utilisateur). Nous appelons ces données « Informations d'abonné de base ». Nous vous invitons à utiliser un mot de passe distinct et non évident, différent de ceux que vous utilisez pour d'autres services. Vous avez la responsabilité de maintenir l'exactitude, l'exhaustivité et la confidentialité de vos Informations d'abonné de base, et vous serez responsable de toutes les activités qui auront lieu sur votre compte, y compris les activités d'autres personnes à qui vous auriez confié vos Informations d'abonné de base. Nous ne pourrons être tenus pour responsables d'aucune perte ou dommage résultant d'informations inexactes ou de la non-sécurisation de vos Informations d'abonné de base. Si vous constatez une utilisation non autorisée de vos Informations d'abonné de base ou pensez qu'une personne pourrait accéder à votre Contenu privé sans autorisation, vous devez immédiatement modifier votre mot de passe et en informer notre équipe d'Assistance.
Vous devrez ensuite accéder à votre compte via un navigateur Internet ou en installant notre logiciel client sur vos ordinateurs, tablettes et smartphones. Vous serez responsable de l'achat de ses appareils et du paiement des frais de connexion associés. Evernote n'est par ailleurs aucunement responsable de la disponibilité de la connexion Internet et autres services de télécommunication nécessaires pour accéder au Service Evernote.
Les comptes de Service Evernote ne doivent pas être partagés. Si vous partagez vos Informations d'abonné de base avec quelqu'un, cette autre personne pourrait s'approprier votre compte et il se peut que nous ne soyons pas en mesure de déterminer qui est le véritable Titulaire du compte. Nous n'aurons aucune responsabilité à votre égard (ou à l'égard de toute personne avec laquelle vous partagez vos Informations d'abonné de base) suite à vos actions ou à ses actions dans ces circonstances. Étant donné que vous pouvez utiliser un compte de Service Evernote gratuit et que nous mettons à votre disposition un certain nombre de mécanismes vous permettant de partager le Contenu de votre compte avec d'autres personnes, nous vous recommandons vivement de ne pas partager vos informations avec qui que ce soit, sauf si vous le faites à des fins de planification successorale, comme indiqué ci-dessous.
Une fois votre compte créé et après acceptation des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée et non-exclusive pour utiliser le Service Evernote conformément aux présentes Conditions, tant qu'il ne vous est pas interdit de recevoir le Service Evernote en vertu des lois qui vous sont applicables, jusqu’à ce que vous clôturiez votre compte volontairement ou jusqu’à ce que nous clôturions votre compte conformément aux présentes Conditions. En outre, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, sans redevance, non-cessible et non-exclusive pour utiliser le Logiciel Evernote qui vous a été fourni par ou au nom d’Evernote, dans le seul but de vous permettre d’utiliser le Logiciel Evernote et de profiter des fonctionnalités du Service Evernote, sous réserve des conditions de licence applicables fournies avec le Logiciel Evernote et des présentes Conditions, jusqu’à ce que vos droits prennent fin en accord avec ladite licence et/ou les présentes Conditions. Vous n’obtenez aucun autre droit ou intérêt sur Evernote ou le Service Evernote.
Vous conservez votre droit d’auteur et tous les autres droits que vous déteniez déjà sur votre Contenu avant que vous ne le soumettiez, postiez ou affichiez sur ou via le Service Evernote. Mais vous devez accorder à Evernote une licence limitée, comme décrit ci-dessous, ce qui nous permettra de rendre vos données accessibles et utilisables sur le Service Evernote. En plus de cette licence limitée et des autres droits que vous accordez dans les présentes Conditions, Evernote reconnaît et convient que nous n’obtenons aucun droit, titre ou intérêt de votre part en vertu des présentes Conditions sur aucune donnée de votre Contenu.
Afin de permettre à Evernote d'exploiter le Service Evernote, nous devons obtenir de vous certains droits de licence limités pour traiter votre Contenu couvert par des droits de propriété intellectuelle de sorte que les actions techniques que nous menons afin d'exécuter le Service ne violent pas les lois en vigueur. Par exemple, les lois concernant le droit d'auteur pourraient nous empêcher de traiter, maintenir, stocker, sauvegarder et distribuer du Contenu, à moins que vous nous ayez préalablement accordé ces droits. Ceci signifie qu'en utilisant le Service Evernote et en téléchargeant du Contenu sur le Service Evernote, vous accordez à Evernote une licence lui permettant d'afficher, d'exécuter et de distribuer votre Contenu et de modifier (pour des raisons techniques, notamment pour vérifier que le contenu est visualisable sur des smartphones, ordinateurs et autres appareils) et de reproduire ce Contenu pour permettre à Evernote d'offrir le Service Evernote. Vous convenez également qu'Evernote a le droit de choisir de ne pas accepter, poster, stocker, afficher, publier ou transmettre quelque Contenu que ce soit, à sa seule discrétion.
Vous convenez que ces droits et licences sont libres de redevance, transférables, cessibles, mondiaux et irrévocables (aussi longtemps que votre Contenu est stocké chez nous), et qu'ils incluent le droit pour Evernote de rendre ce Contenu disponible aux tiers avec qui Evernote a des relations contractuelles liées à la fourniture du Service Evernote et de leur transmettre ces droits, uniquement aux fins de fournir ces services, et, par ailleurs, de permettre l'accès à votre Contenu ou de communiquer votre Contenu à des tiers si Evernote estime que cela est nécessaire pour respecter ses obligations légales.
Si vous choisissez d’utiliser un service tiers ou une application tierce intégré(e) à Evernote, vous convenez également que les licences accordées à Evernote dans le paragraphe précédent s’appliqueront au Contenu qui est soumis ou téléchargé via ce service tiers ou cette application tierce. Si le service tiers ou l’application tierce que vous choisissez d’utiliser devait accéder ou extraire du Contenu, vous accorderez à Evernote le droit et la licence permettant cet accès et cette extraction de votre Contenu. Evernote décline toute responsabilité en cas d’action ou d’omission de ces applications tierces ou prestataires de services tiers.
Dans la mesure où nous nous appuyons sur vos droits pour importer et distribuer votre Contenu, vous garantissez à Evernote (1) que vous disposez des droits absolus et de l'autorité nécessaires pour envoyer votre Contenu à Evernote, pour en faire tout autre usage, publier ou distribuer ce même Contenu dans le cadre de votre utilisation du Service Evernote, et concéder les droits conférés à Evernote par les présentes Conditions ; et (2) que votre Contenu est conforme à nos Lignes directrices à l'utilisateur et aux présentes Conditions.
En conclusion, vous comprenez et convenez qu’Evernote, en exécutant les étapes techniques exigées pour fournir le Service Evernote à ses utilisateurs, peut apporter des modifications à votre Contenu si nécessaire afin qu'il soit conforme et adapté aux exigences techniques des réseaux, appareils, services ou médias.
Lorsque vous utilisez le Service Evernote pour envoyer des messages à une adresse email, à un numéro de téléphone par SMS ou via un compte de réseau social (ex. : Facebook ou LinkedIn) qui n'a pas été associé à un compte Evernote, Evernote envoie ces messages pour votre compte et se fie à votre assertion selon laquelle vous avez une relation directe avec le(s) destinataire(s) et vous respectez les droits du/des destinataire(s) de ne pas recevoir certains types de messages (ex. : messages de harcèlement, messages commerciaux non sollicités et SMS indésirables). Lorsque vous envoyez tout type de message à un tiers, vous déclarez et garantissez à Evernote que vous agissez conformément à la loi et que le destinataire vous a donné son consentement préalable pour l'envoi de ce message.
Oui. Votre utilisation du Service Evernote doit être conforme aux présentes Conditions. Vous convenez que vous êtes responsable de votre propre conduite et de toute conduite sur votre compte. Vous acceptez de protéger votre mot de passe et de garder vos Informations d'abonné de base à jour. Vous acceptez également de ne pas partager les identifiants de votre compte ou de donner à d'autres personnes l'accès à votre compte. Vous comprenez également que tout Contenu créé, transmis, enregistré ou affiché dans votre compte est sous votre seule responsabilité en tant que personne qui a créé le Contenu ou l'a introduit dans le Service Evernote. Ceci s'applique que le Contenu soit maintenu privé, partagé ou transmis en utilisant le Service Evernote ou une application tierce ou des services tiers intégrés au Service Evernote. Nos Lignes directrices à l'utilisateur fournissent des détails plus spécifiques concernant les conduites interdites sur le Service Evernote. Si nous découvrons que du Contenu partagé dans votre compte enfreint nos Conditions d'utilisation (notamment en violant les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée d'un tiers), nous nous réservons le droit d'annuler le partage ou de supprimer ce contenu.
En effet Ils sont décrits ici :
DROITS DE CONTENU.
Bien que vous soyez propriétaire du Contenu que vous stockez dans le Service Evernote (sous réserve de droits de tiers), vous reconnaissez et acceptez qu'Evernote et ses concédants de licence possèdent tous les droits, titres et intérêts légaux portant sur le Service Evernote, y compris, mais sans s'y limiter, tous les logiciels faisant partie du Service Evernote ainsi que tout Logiciel Evernote.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
En acceptant ces Conditions, vous convenez également que les droits relatifs au Service Evernote et au Logiciel Evernote, y compris tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques déposées, les brevets, les dessins et les droits d'auteur, sont protégés par un ou plusieurs droits d'auteur, marques déposées, brevets, secrets commerciaux et autres lois, règlements et traités, en plus des présentes Conditions et de tout Accord distinct. En particulier, vous acceptez de ne pas modifier ou créer d'œuvres dérivées, de décompiler ou, de quelque manière que ce soit, d'extraire le code source de tout Logiciel Evernote, sauf en vertu d'une autorisation expresse à cet égard aux termes d'une licence Open Source, de notre autorisation écrite expresse ou d'une autre autorisation légale vous permettant d'effectuer les actions susmentionnées malgré cette interdiction.
DROIT DE MODIFICATION DU SERVICE EVERNOTE.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'implémenter de nouveaux éléments dans le cadre du et/ou en tant qu’accessoire au Service Evernote, y compris des changements qui peuvent affecter le précédent mode de fonctionnement du Service Evernote ou Logiciel Evernote. Nous prévoyons que de telles modifications amélioreront globalement le Service Evernote, mais il est possible que vous ne soyez pas d’accord avec nous. Nous nous réservons également le droit de fixer des limites à certaines fonctionnalités d'après certains facteurs comme l'appareil, le système d'exploitation et/ou le client que vous utilisez, la nature ou la taille du stockage mis à votre disposition, le nombre de transmissions, la capacité à envoyer ou recevoir des emails, la nature ou la taille d’un index ou des informations de bibliothèque, la nature de votre Contenu et d'autres données ou votre capacité continue de consulter ou de distribuer votre Contenu et d’autres données, et d’imposer d’autres limitations à tout moment, avec ou sans préavis. Par exemple, si vous utilisez une version gratuite du Service Evernote, vous ne profiterez pas de tous les avantages offerts aux abonnés des Services payants d'Evernote.
Vous reconnaissez également que certaines actions de la part d’Evernote pourraient diminuer ou empêcher l’accès à votre Contenu ou l’utilisation du Service Evernote à certains moments et/ou de la même manière, pour des périodes limitées ou de façon permanente, et vous acceptez qu’Evernote ne soit pas tenu responsable des conséquences de ces mesures ou résultats, y compris, sans s’y limiter, de la suppression de tout Contenu ou de l'impossibilité de mettre à votre disposition tout Contenu. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables, ni à votre égard ni envers un tiers, de toute modification, suspension ou interruption de toute partie du Service Evernote. Toutefois, si vous êtes abonné à un Service payant et que vous constatez que de telles modifications ou interruptions du Service payant vous portent préjudice, vous pouvez en informer notre équipe d’Assistance Client, expliquer les effets néfastes résultant de la modification et, si vous le désirez, demander la résiliation de votre Service payant. Dès réception d’une telle demande, nous nous efforcerons de remédier rapidement à l’impact négatif causé par la modification, nous prolongerons la durée de votre abonnement au Service payant d’une durée égale à l’interruption et/ou nous rembourserons une partie de vos frais d’abonnement au Service payant d’un montant égal à la durée restante non utilisée de l’abonnement au Service payant, selon ce que nous jugerons approprié ou selon les exigences de la loi applicable.
DROIT D’ENGAGER DES TIERS.
Evernote engage certaines filiales ou autres tiers (« Prestataires de service ») afin de vous fournir des services techniques ou autres relatifs à tout ou partie du Service Evernote, et vous convenez que cette participation de Prestataires de service est acceptable. En outre, Evernote peut conclure un contrat avec des revendeurs tiers du Service payant, ainsi qu'avec des sociétés de traitement de paiement afin de permettre des paiements dans votre devise et compatibles avec vos systèmes de paiement locaux. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre dans quelle mesure une société affiliée ou un tiers peut accéder aux informations ou au Contenu de votre compte, et nos Conditions commerciales pour comprendre les liens qui nous unissent à tout revendeur ou à toute société de traitement de paiement.
DROIT D’UTILISATION DE LOGICIELS TIERS.
Evernote peut, ponctuellement, dans le cadre du Service Evernote et du Logiciel Evernote inclure des logiciels fournis par des tiers utilisés avec la permission des concédants et/ou des titulaires de droits d’auteur selon les conditions prévues par ces tiers. Nous mettons à disposition des informations sur certains de ces logiciels tiers ici et dans le logiciel Evernote. Evernote rejette expressément toute garantie ou autre assurance à votre bénéfice concernant ces logiciels tiers.
DROIT DE MISE À JOUR DE NOS LOGICIELS.
Dans le cadre de toute modification du Service Evernote, Evernote peut ponctuellement télécharger automatiquement des mises à jour logicielles sur vos ordinateurs et appareils afin d’améliorer, de renforcer, de réparer et/ou de développer le Service Evernote. Evernote s’efforcera de vous fournir l’option d’installer ou non la mise à jour. Cependant, dans certaines circonstances (par exemple, en cas de risques de sécurité), Evernote peut exiger l’installation de la mise à jour pour que vous puissiez continuer à accéder au Service Evernote. Dans tous les cas, vous acceptez de permettre à Evernote de vous fournir ces mises à jour (et de les recevoir) dans le cadre de votre utilisation du Service Evernote.
Si vous utilisez le Service Evernote dans le cadre d’un Compte multi-utilisateurs (Evernote Business ou Teams), votre utilisation du Service Evernote est régie par les présentes Conditions, à moins que l'Accord distinct qui régit votre compte ne stipule des dispositions contradictoires. Si vous avez souscrit via notre Accord Evernote Business en ligne, votre abonnement sera maintenant régi par l'Accord Evernote Teams. Le Client qui a passé un contrat avec Evernote et l'Administrateur du compte (tels que les termes « Client » et « Administrateur » sont définis dans l'accord applicable) ont la responsabilité et acceptent de communiquer les dispositions de cet Accord distinct à chaque Utilisateur individuel dont le compte est lié à ce Compte Evernote Teams.
Si vous êtes un Utilisateur final d'un tel compte, notez que le Client de votre compte, comme votre employeur ou votre entreprise, a peut-être fixé ses propres règles quant à l'accès des Utilisateurs finaux, l'utilisation, la divulgation ou la rétention des données stockées dans ce compte. Si vous avez enregistré votre Compte individuel en lien avec un Compte Evernote Business hérité avant le 15 septembre 2017, vous trouverez plus d'informations sur la mise à jour de ce Compte individuel avec votre adresse email personnelle dans cet article de l'Aide et apprentissage.
Nous répondons aux avis clairs et complets de violations supposées de droit d'auteur, de marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle qui satisfont aux exigences des présentes Conditions (qui sont conformes à la loi Digital Millennium Copyright Act des États-Unis et à d'autres lois en vigueur). Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez en aviser notre équipe de Conformité en suivant les instructions fournies par notre Programme de conformité de la propriété intellectuelle (PI) et votre avis sera traité conformément à nos politiques et à la loi. Si les circonstances le justifient, nous clôturerons le compte des titulaires de comptes Evernote qui se livrent à des violations répétées des droits de PI, conformément à la Politique en cas de violations répétées d'Evernote. Veuillez noter que chaque titulaire de droits de propriété intellectuelle est responsable de la protection de ses droits et de la mise en œuvre de toute action juridique ou autre qu'il juge appropriée, et qu'Evernote n'accepte aucune obligation de prendre des mesures particulières pour faire appliquer ou protéger les droits de propriété intellectuelle de toute partie en son nom.
Evernote n'est pas destiné aux mineurs et toute utilisation par les mineurs devrait se faire uniquement sous la direction, la supervision et avec le consentement de leurs parents, tuteurs et/ou autorités scolaires autorisées. De plus, nous comptons sur les parents et les tuteurs pour veiller à ce que les mineurs n'utilisent le Service Evernote que s'ils comprennent leurs droits et responsabilités tels qu'indiqués dans les présentes Conditions et dans notre politique de Confidentialité.
Conformément aux lois applicables, Evernote ne collecte pas délibérément des informations personnelles concernant des mineurs sans autorisation parentale. Si nous découvrons que nous avons obtenu par inadvertance des informations en violation des lois applicables interdisant la collecte d'informations auprès de mineurs sans consentement, nous les supprimerons immédiatement.
Le Service Evernote est disponible dans le monde entier, mais vos données sont stockées aux États-Unis, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez le Service Evernote, vous reconnaissez que vous êtes susceptible d’envoyer des communications électroniques (y compris vos Informations d'abonné de base et votre Contenu) via les réseaux informatiques appartenant à Evernote, à ses Prestataires de service et à des tiers situés en Californie et à d’autres endroits aux États-Unis ainsi que dans d’autres pays. En conséquence, votre utilisation du Service Evernote se traduira probablement par des transmissions de données entre plusieurs états et potentiellement entre plusieurs pays, et votre utilisation du Service Evernote constitue votre consentement pour permettre de telles transmissions.
Vous pouvez désactiver votre compte sur notre Service Evernote à tout moment, pour n’importe quelle raison (ou sans raison). Toutefois, si vous souhaitez désactiver votre compte, vous devez prendre certaines mesures spécifiques, qui sont décrites dans notre article de l'Aide et apprentissage intitulé Comment désactiver mon compte ?. Si vous vous abonnez à un Service payant, vous devrez résilier votre abonnement conformément à nos Conditions commerciales.
Evernote peut agir pour limiter temporairement votre utilisation du Service Evernote, suspendre l'accès à votre compte ou clôturer votre compte, avec ou sans préavis conformément aux présentes Conditions. Les motifs de suspension ou de clôture de votre compte par Evernote peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter : (i) un manquement ou une violation des présentes Conditions (y compris les Lignes directrices à l'utilisateur) ou de tout Accord distinct, (ii) une période d’inactivité prolongée (déterminée à la seule discrétion d'Evernote), (iii) votre défaut de paiement de toute charge ou autres sommes dues à Evernote ou à tout tiers en rapport avec votre utilisation du Service Evernote, (iv) l'interruption ou la modification matérielle du Service Evernote (ou toute partie de celui-ci) ou (v) des problèmes techniques ou de sécurité inattendus, ou une Utilisation non prise en charge importante.
Dans la plupart des cas, dans l’hypothèse où nous déciderions de clôturer votre compte, vous en serez informé au moins 30 jours à l’avance à l’adresse email que vous nous avez fournie, afin que vous ayez la possibilité de récupérer tout Contenu stocké sur les serveurs du Service Evernote (sauf si nous déterminons qu’il nous est légalement interdit de vous envoyer une telle notification ou de vous permettre de le faire). Après l’expiration de ce délai de préavis, vous ne serez plus en mesure de récupérer le Contenu associé à ce compte ou d’utiliser de quelque façon que ce soit le Service Evernote via ce compte.
L’engagement d’Evernote de protéger la confidentialité de votre Contenu continuera, même après votre décès ou incapacité. Si vous souhaitez permettre à quelqu’un d’avoir accès à votre Contenu ou à d'autres données dans votre compte quand vous ne serez plus en mesure de lui fournir un accès, vous devez mettre en place un processus afin de lui fournir vos informations. Nous ne fournirons vos informations ou votre Contenu à personne, même à un proche parent, sauf si nous estimons que nous sommes légalement tenus de le faire. Nous vous encourageons à inclure les Informations d'abonné de base, ainsi que des instructions sur la façon d’accéder à votre Contenu, dans votre testament et autres plans successoraux, pour permettre aux personnes auxquelles vous souhaitez fournir un accès à votre compte d'avoir les moyens d'y accéder. Veuillez consulter nos Conditions commerciales pour obtenir des renseignements sur la résiliation des paiements pour les Services payants en cas de décès ou d’incapacité.
Lorsque vous soumettez à Evernote vos idées, suggestions, documents et/ou propositions concernant le Service Evernote (ou d’autres produits ou services) via le bouton « Nous contacter », les interfaces du Forum des utilisateurs ou de l'Assistance ou par toute autre voie ou mécanisme (collectivement désignés par le terme « Contributions »), vous reconnaissez et acceptez que : (i) vos Contributions ne contiennent pas d’informations confidentielles ou propriétaires ; (ii) Evernote n’est soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Contributions ; (iii) Evernote aura le droit d’utiliser ou de divulguer (ou de choisir de ne pas utiliser ou divulguer) ces Contributions à quelque fin que ce soit, de quelque façon que ce soit ; (iv) Evernote peut déjà avoir à l’étude ou en développement quelque chose de semblable aux Contributions ; (v) vos Contributions deviennent automatiquement la propriété d’Evernote sans qu'Evernote n'ait aucune obligation à votre égard ; et (vi) vous n’avez droit à aucune comptabilité, compensation ou à aucun remboursement de quelque sorte que ce soit de la part d’Evernote, en aucune circonstance.
Notre modèle commercial consiste à rendre le Service Evernote tellement indispensable que nos utilisateurs voudront s'abonner à un Service payant. Cependant, nous pouvons afficher des publicités et des promotions en relation avec le Service Evernote, dont certaines peuvent être financées par des tiers. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité et notre page Informations sur les cookies.
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LIENS VERS DES TIERS, CONTENU ET PROGRAMMATION DE TIERS
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SERVICES ACCESSIBLES EN AVANT-PREMIÈRE.
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Les commentaires et autres informations que vous fournissez ou que nous obtenons en rapport avec les Services accessibles en avant-première peuvent être utilisés par Evernote pour améliorer le Service Evernote. Evernote dispose d'un droit et d'une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de redevance pour utiliser, modifier ou exploiter de toute autre manière ces commentaires et informations sans restrictions, à condition que toute divulgation publique de commentaires ou informations permettant de vous identifier soit soumise à un accord mutuel entre Evernote et vous.
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Voici une autre raison pour laquelle il est important pour vous de vérifier que vos Informations d'abonné de base sont exactes, complètes et à jour. Nous pouvons vous fournir des notifications par email (à l'adresse email associée à votre compte) ou par la poste, ou en publier sur le ou les sites Web associés au Service Evernote concerné.
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Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter de quelque manière que ce soit le Service Evernote ou tout Logiciel Evernote sauf si cela est autorisé par la loi des États-Unis (« USA ») et les lois du lieu dans lequel le Service Evernote est hébergé et à partir duquel vous l'utilisez. Le Logiciel Evernote ne peut notamment pas être (i) exporté ou ré-exporté dans tout pays soumis à des sanctions économiques par les États-Unis ou (ii) fourni à ou utilisé par toute personne figurant sur la liste des fraudeurs des sanctions imposées à certains pays étrangers (« Foreign Sanctions Evaders ») ou des ressortissants spécifiquement désignés (« Specially Designated Nationals ») du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes refusées, la liste non vérifiée ou la liste des entités (« Denied Persons, Unverified, or Entity lists ») du Ministère du commerce des États-Unis. En utilisant le Service Evernote, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays et ne figurez pas sur une telle liste, et que vous n’utilisez pas le Service Evernote, ni ne fournissez un accès ou une utilisation du Service Evernote à qui que ce soit, dans un tel pays. En outre, vous êtes responsable du respect des lois liées au contrôle des exportations, aux sanctions économiques et des lois applicables associées lorsque vous voyagez à l'international et que vous accédez à votre Contenu.
Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, les présentes Conditions et la relation entre vous et Evernote (y compris tout litige) sont régies, à tous égards, par les lois de l’État de Californie, aux États-Unis d’Amérique, telles qu’elles s’appliquent aux accords conclus et exécutés entièrement en Californie entre résidents californiens, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.
Si vous résidez au Brésil, les présentes Conditions et la relation entre vous et Evernote (y compris tout litige) sont régies, à tous égards, par les lois du Brésil et seront considérées comme ayant été contractées et acceptées au Brésil, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.
Si vous résidez hors des États-Unis, du Canada ou du Brésil, les présentes Conditions et la relation entre vous et Evernote (y compris tout litige) sont régies, à tous égards, par la législation suisse et doivent être considérées comme ayant été établies et acceptées en Suisse, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.
Si une disposition quelconque des présentes Conditions était jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra tout mettre en œuvre pour que l’intention des parties telle que refletée dans la disposition litigieuse soit respectée, et que les autres dispositions des Conditions d’utilisation du Service resteront en vigueur et de plein effet.
INFORMEZ-NOUS DE VOTRE PLAINTE.
Nous souhaitons être au courant si vous rencontrez un problème et vous invitons à contacter notre équipe d'Assistance client pour toute question concernant le fonctionnement du Service Evernote ou tout Logiciel Evernote. Nous tenons à vous offrir une excellente expérience.
COMMENT DÉPOSER UNE RÉCLAMATION FORMELLE.
Si vous estimez que nous n’avons pas répondu à vos préoccupations et que vous devez intenter une action en justice, vous acceptez que votre réclamation soit résolue par la procédure énoncée aux présentes Conditions. Evernote vous fournit le Service Evernote à la condition que vous acceptiez les dispositions de règlement des litiges décrites ci-dessous, ainsi, si vous déposez une plainte contre Evernote de toute autre manière, ceci constituera une violation des présentes Conditions et vous convenez qu’Evernote a le droit de rejeter ou de mettre fin de toute autre manière à cette action, et vous acceptez de rembourser Evernote pour ses frais raisonnables engagés dans la défense contre cette réclamation improprement déposée. Vous vous engagez à envoyer, avant d’entamer toute procédure formelle à l’encontre d’Evernote, un avis à nos avocats à legalnotice@evernote.com en indiquant qu’il s’agit d’un « Avis de litige ». Dès réception d’un Avis de litige, nous essaierons de résoudre ensemble le litige par une négociation informelle dans les soixante (60) jours à compter de la date d’envoi de l’Avis de litige. Si le litige demeure, chacun de nous pourra commencer une procédure formelle conformément aux présentes Conditions.
Sauf le cas où notre litige se règlerait conformément à une procédure d’arbitrage (telle que décrite ci-dessous), si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous acceptez que toute réclamation ou litige que vous pourriez avoir contre Evernote soit résolue exclusivement par un tribunal de l’état ou un tribunal fédéral situé à San Mateo, en Californie. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux situés dans le comté de San Mateo, en Californie (et pour éviter toute ambiguité, à exclure la compétence de tout autre tribunal), afin de régler toutes les réclamations ou litiges.
Sauf dans le cas où notre litige se réglerait conformément à une procédure d’arbitrage (telle que décrite ci-dessous), si vous résidez au Brésil, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre Evernote soit résolu(e) exclusivement par les tribunaux de Sao Paolo, État de Sao Paolo, au Brésil. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux de Sao Paolo, État de Sao Paolo, au Brésil, (et pour éviter toute ambiguïté, à exclure la compétence de tout autre tribunal) afin de régler toutes ces réclamations ou tous ces litiges.
Sauf dans le cas où notre litige se règlerait conformément à une procédure d’arbitrage (telle que décrite ci-dessous), si vous ne résidez pas aux États-Unis, au Canada ou au Brésil, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre Evernote soit résolu(e) exclusivement par les tribunaux de Zurich, Suisse. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux de Zurich, en Suisse (et pour éviter toute ambiguïté, à exclure la compétence de tout autre tribunal) afin de régler toutes ces réclamations ou tous ces litiges.
PROCESSUS ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES.
À moins d’être soumis à la Convention d’arbitrage énoncée ci-dessous, et sous réserve des lois applicables, si un litige survient entre vous et Evernote et que sa valeur totale est inférieure à 10 000 USD, la partie à l’origine de la réclamation peut choisir de régler le litige en vertu d’un processus d’arbitrage contraignant qui ne nécessite pas de présence en personne. Ce « Processus alternatif de règlement des litiges » est initié par l’envoi d’un avis par l’une des parties à l’autre, auquel cas vous et Evernote acceptez de déployer des efforts raisonnables pour vous entendre dans les trente (30) jours sur la nomination d’une personne ou d’un service pour gérer le Processus alternatif de règlement des litiges (le « Gestionnaire d’arbitrage ») selon les conditions suivantes : (i) aucune des parties n’est tenue d’assister aux procédures en personne ; (ii) les procédures seront menées via des observations écrites, téléphoniques ou des communications en ligne ou comme convenu autrement ; (iii) les honoraires du Gestionnaire des litiges seront pris en charge à parts égales par les parties ou seront soumis à détermination par le Gestionnaire des litiges dans le cadre du litige et (iv) le jugement rendu par le Gestionnaire d’arbitrage peut être présenté devant n’importe quel tribunal d’une juridiction compétente pour en obtenir l’exécution.
Si vous résidez au sein de l'Union européenne (UE), notez que nous vous proposons ce Processus alternatif de règlement des litiges, mais que nous ne pouvons vous proposer la Plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne, car nous ne sommes pas établis dans l'UE.
CONVENTION D’ARBITRAGE.
Si vous résidez aux États-Unis ou si vous êtes de quelque façon que ce soit assujetti(e) à la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage, vous et Evernote acceptez que tout litige ou réclamation survenant ou pouvant survenir entre nous - à l’exception de tout litige relatif à l’application ou la validité de vos ou de nos droits de propriété intellectuelle ou de l’un de nos concédants de licence - soit résolu exclusivement par arbitrage définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal, en sachant que, par exception, vous pouvez faire valoir vos droits devant un tribunal compétent pour les litiges de faible montant (« small claims court »), si vos revendications sont admissibles. La Loi fédérale sur l’arbitration (« Federal Arbitration Act ») régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage. (Veuillez noter que si vous utilisiez un Service Evernote avant le 4 décembre 2012 et que vous aviez officiellement choisi de ne pas adhérer à la Convention d’arbitrage en vertu des procédures stipulées dans nos Conditions d’utilisation du service qui étaient en vigueur au 4 décembre 2012, vous n’êtes pas assujetti à la présente Convention d’arbitrage.)
Nos procédures d’arbitrage seraient alors menées par l’Association d’arbitrage américaine (American Arbitration Association, AAA), en vertu de ses règles et procédures applicables à cette date, y compris les procédures complémentaires de l’AAA pour des litiges relatifs aux consommateurs (dans la mesure applicable), telle que modifiée par notre Convention d’arbitrage. Vous pouvez consulter ces règles et procédures, et obtenir un formulaire pour engager une procédure d’arbitrage sur le site web de l’AAA. L’arbitrage aura lieu dans le comté dans lequel vous résidez ou à un autre endroit mutuellement convenu. Si la valeur de la réparation demandée est de 10 000 USD ou moins, chacun de nous peut choisir d’effectuer l’arbitrage par téléphone ou basé uniquement sur des échanges par écrit, ce choix sera obligatoire pour nous et à la discrétion de l’arbitre d’exiger une audience en personne. La participation à une audience en personne peut être faite par téléphone par vous et/ou nous, à moins que l’arbitre n’en exige autrement.
L’arbitre statue sur le fond de toutes les réclamations en conformité avec la législation de l’État de Californie, y compris les principes reconnus d’équité, et honorera toutes les demandes de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne doit pas être lié par les décisions dans des arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs d’Evernote, mais est lié par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur dans la mesure requise par la loi en vigueur. La sentence arbitrale est finale et exécutoire et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être constaté par tout tribunal ayant juridiction sur les parties, à l’exception d’un droit d’appel limité en vertu de la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act).
Les règles de l’AAA régiront le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d'arbitrage, à moins que notre Convention d’arbitrage ne prévoie expressément le contraire. Si le montant d’une réclamation dans un arbitrage est de 10 000 USD ou moins, Evernote paiera les frais de dépôt, d’administration et d'arbitrage associés à l’arbitrage, à condition que (i) vous fassiez une demande écrite de paiement de ces charges et la soumettiez à l’AAA avec votre demande d’arbitrage et (ii) votre réclamation ne soit pas considérée par l’arbitre comme étant sans fondement. Dans ce cas, nous prendrons des dispositions pour payer directement à l’AAA tous les frais nécessaires. Si le montant de la réclamation est supérieur à 10 000 USD et que vous êtes en mesure de démontrer que les frais d’arbitrage seraient prohibitifs par rapport aux coûts de litige, Evernote paiera la fraction des frais de dépôt, d’administration et d'arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire afin d’éviter que le coût de l’arbitrage ne soit prohibitif. Si l’arbitre décide que la ou les réclamations que vous avez déposées pour arbitrage sont sans fondement, vous vous engagez à rembourser à Evernote tous les frais liés à l’arbitrage payés par Evernote en votre nom, et que vous seriez autrement obligé(e) de payer en vertu des règles de l’AAA.
VOUS ET EVERNOTE ACCEPTEZ, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE, QUE CHACUN DE NOUS PEUT PORTER PLAINTE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCEDURE COLLECTIVE. NOUS DESIGNONS CET ENGAGEMENT PAR LES TERMES « INTERDICTION D’ACTION ET DE RECOURS COLLECTIFS ». SI NOUS EN CONVENONS AUTREMENT ENSEMBLE, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU REGROUPER VOTRE OU NOTRE DEMANDE AVEC LES RÉCLAMATIONS D’UNE AUTRE PERSONNE OU PARTIE, ET NE PEUT AUTREMENT PRESIDER TOUTE FORME D’UNE PROCEDURE CONSOLIDÉE, OU RECOURS COLLECTIF. L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER REPARATION (Y COMPRIS UNE REPARATION PECUNIAIRE, INJONCTION ET DÉCLARATOIRES) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT REPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR LA REPARATION REQUISE PAR LA DEMANDE INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. TOUTE REPARATION ACCORDEE NE PEUT PAS AFFECTER D’AUTRES UTILISATEURS D’EVERNOTE.
Sauf en ce qui concerne l’Interdiction d’action et de recours collectifs, si un tribunal décide que l’une des parties à la présente Convention d’arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties relatives à cette Convention d’arbitrage continueront de s’appliquer. Si le tribunal décide que l’Interdiction d’action et de recours collectifs est invalide ou inapplicable, alors l’intégralité de la Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue. Le reste de l ‘Accord utilisateur et sa section de Litiges juridiques continueront de s’appliquer. Le reste des présentes Conditions et cette Section (Que dois-je faire si j'estime avoir une réclamation contre Evernote ?) resteront applicables.
LES RÉCLAMATIONS SONT SOUMISES À PRESCRIPTION.
Indépendamment de tout règlement ou loi contraire ou du processus de résolution des litiges en vigueur, vous acceptez que toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir découlant de ou liée à l’utilisation du Service Evernote de quelque façon que ce soit en vertu des présentes doit être déposée dans un délai de un (1) an suivant l’évènement ayant suscité la réclamation ou la cause d’action, sans quoi vous acceptez que le dépôt d’une telle réclamation soit définitivement prescrit.
Les dispositions de la présente section, intitulée « Les réclamations sont soumises à prescription » seront considérées comme constituant un accord écrit juridiquement contraignant séparé conclu par et entre vous et nous.
AVIS SPÉCIAL POUR LES UTILISATEURS SE TROUVANT EN CALIFORNIE.
Dans le cadre du Code civil de Californie, article 1789.3, les utilisateurs du Service Evernote en Californie ont droit à la mention suivante sur les droits spécifiques du consommateur : l'Unité d'assistance du traitement des plaintes de la Division des services aux consommateurs du Ministère de la protection du consommateur de la Californie (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) peut être contactée par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210. Vous pouvez également nous contacter par email à legalnotice@evernote.com ou à :
Evernote Corporation
2400 Broadway, Suite 210
Redwood City, California 94063 USA
Attention: Legal Notice
Encore deux points importants. Tout d’abord, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Evernote et régissent votre utilisation du Service Evernote, sauf si, et uniquement dans la mesure où vous avez conclu un Accord distinct. Les présentes Conditions remplacent tous les accords antérieurs et versions antérieures des présentes Conditions entre vous et Evernote pour l’utilisation du Service Evernote à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée en haut de ces Conditions. Si, en accédant ou en utilisant le Service Evernote, vous utilisez ou obtenez un produit ou un service auprès d’un tiers, vous pouvez en outre être soumis aux conditions de ce tiers applicables, et les présentes Conditions n’affecteront pas votre relation légale avec ce tiers.
En second lieu, vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe Evernote est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et que ces autres sociétés auront la faculté d’exécuter directement, et de se prévaloir des dispositions des présentes Conditions qui leur confèrent un avantage (ou accorde des droits en leur faveur). Ceci excepté, aucune autre personne ou société ne constituera une tierce partie bénéficiaire des présentes Conditions.
Enfin, les intitulés de section des présentes Conditions de Service sont fournis à titre indicatif et n’ont aucun effet légal ou contractuel.
En cas de conflit, seule la version en langue anglaise fera foi.
